Lex Iterata

Texte 1994033080

1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone pris en application de l'article 6 du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-12-1994
Numéro
1994033080
Page
29936
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-01/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par rapport à l'année passée, l'augmentation du nombre total de périodes-professeur d'un établissement d'enseignement ne peut être supérieure à 4 %.

Art. 2.Par rapport à l'année passée, la diminution du nombre total de périodes-professeur d'un établissement d'enseignement ne peut être supérieure à 4 %.

Art. 3.Le présent arrêté vaut pour l'année scolaire 1994-1995.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er juin 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES