28 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1994 et mise à jour au 23-01-1998)

Article 1er.Il est créé un nouveau ministère sous la dénomination " Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ".

Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est placé sous l'autorité du Ministre qui a les Classes moyennes et l'Agriculture dans ses attributions.

Art. 2.Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture comprend :

- le Secrétariat général, en abrégé " SG ", en ce compris :

le Service juridique;

le Service Documentation, Formation, Information;

le Service Audit;

l'Administration des Services généraux;

- sept administrations fonctionnelles :

1. l'Administration de la Politique Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé " DG 1 ";

2. l'Administration de la Politique agricole, en abrégé " DG 2 ";

3. l'Administration de la Gestion de la Production agricole, en abrégé " DG 3 ";

4. l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal, en abrégé " DG 4 ";

5. l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux, en abrégé " DG 5 ";

6. l'Administration Recherche et Développement, en abrégé " DG 6 ";

7. l'Administration du Statut social des Indépendants, en abrégé " DG 7 ".

Art. 3.A une date fixée par Nous, et au plus tard le 1er janvier 1995, le Ministère des Classes moyennes et le Ministère de l'Agriculture sont supprimés. A la même date, les compétences du Ministère des Classes moyennes et du Ministère de l'Agriculture sont transférées au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Art. 4.(abrogé) <AR 1998-01-07/48, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-1998>

Art. 5.Le secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargé de la préparation des actes de transfert et de tous les arrêtés relatifs à l'organisation du Ministère.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS