19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à occuper des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1994
Numéro: 1994912759
Page: 26903
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-19/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-09-19/34, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1993>

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