Lex Iterata

Texte 1994912759

19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à occuper des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1994
Numéro
1994912759
Page
26903
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-19/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-09-19/34, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1993>