Lex Iterata

Texte 1994012270

24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1994
Numéro
1994012270
Page
22813
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-24/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
1982001040
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 juin 1991 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Jour de carence en cas d'incapacité de travail (Convention enregistrée le 2 août 1991 sous le numéro 28.495/CO/111.3).

(Pour la CCT, voir % % 1991-06-03/35 % %)