10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1994 et mise à jour au 07-10-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-3-1994
- Numéro
- 1994003637
- Page
- 6606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-02-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-09-14/42, art. 2, 002; En vigueur : 17-10-1995>
