1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire de la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Prolongation de la convention collective de travail du 18 juin 1987, concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins (convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.689/CO/145-04).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/33%%).