15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 14-10-1994
Numéro: 1994022383
Page: 26057
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-1994
Texte modifié: 1984022335
belgiquelex

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 28 mai 1994, sont approuvées. <Voir CN : 1994-05-28/30>

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique à Bruxelles. - Statuts. <Voir CN : 1994-05-28/30>

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