Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 28 mai 1994, sont approuvées. <Voir CN : 1994-05-28/30>
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique à Bruxelles. - Statuts. <Voir CN : 1994-05-28/30>