Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.824/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/39%%).