7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994912751
Page: 30739
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-07/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.824/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/39%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.