Texte 1994003259

29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en application de l'article 41, # 2, de la loi du 7 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1994
Numéro
1994003259
Page
10429
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19700708111965112350
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