Texte 1994035418
Article 1er.Le texte visé à l'article 12 du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande et annexé au présent arrêté ministériel, est déterminé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Art. N1.A. Bureaux de recrutement et de sélection.
Droits communs de l'employeur mandant et des candidats.
1°Nul ne peut, sans autorisation préalable, exploiter un bureau effectuant des activités de recrutement et/ou de sélection, ni placer des annonces ou faire de la publicité en vue d'exercer ces activités.
2°Le bureau n'exercera pas simultanément des activités de recrutement et de sélection, ainsi que de replacement; en outre, un bureau de recrutement et/ou de sélection ne peut entretenir, dans son fonctionnement, de liens exclusifs ou prépondérants avec un bureau de replacement.
3°Le bureau n'exercera pas d'activités de placement payant.
4°Le bureau n'entretiendra pas, dans son fonctionnement, de liens exclusifs ou prépondérants avec un bureau de travail intérimaire.
5°Le bureau s'engage à communiquer aux candidats et aux employeurs mandants les informations stockées les concernant et à leur remettre, au terme de la mission, leur dossier s'ils en font la demande.
6°Le bureau s'engage à traiter objectivement, respectueusement et de façon non discriminatoire les parties intéressées.
7°Le bureau agit exclusivement en fonction de la mission lui confiée par le mandant. Il refuse toute mission qui n'est pas de sa compétence ou qui dépasse ses moyens matériels.
8°Le bureau garantit la consultation indépendante, objective et impartiale du mandant.
Le bureau s'engage à faire preuve d'une compétence professionnelle, d'une intégrité et d'une expertise maximales. Les services offerts par lui seront fournis exclusivement par un personnel expert en la matière.
9°Le bureau exerçant des activités de sélection disposera d'au moins une personne qui assume la responsabilité professionnelle et qui satisfait aux conditions suivantes :
1. avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le secteur de la gestion d'entreprise ou de personnel;
2. avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en tant que conseil dans un bureau;
3. être titulaire d'un diplôme d'au moins l'enseignement supérieur du type court et avoir une expérience professionnelle d'au moins deux ans en tant que conseil dans un bureau ou dans le secteur de la gestion d'entreprise ou de personnel.
Le bureau exerçant des activités de recrutement disposera d'au moins une personne qui assume la responsabilité professionnelle et qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
1. avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur de la gestion d'entreprise ou de personnel;
2. avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans en tant que conseil dans un bureau;
3. être titulaire d'un diplôme d'au moins l'enseignement supérieur du type court.
10°Le bureau de sélection devra pouvoir faire appel à une personne titulaire d'un diplôme de docteur ou licencié en psychologie (ou d'un diplôme assimilé par le ministre).
11°L'application d'études de la personnalité et de tests psychologiques ne pourra se faire que par ou sous la responsabilité de personnes titulaires d'un diplôme de docteur ou licencié en psychologie (ou d'un diplôme assimilé par le ministre).
12°Le bureau ne pourra proposer, à l'insu de l'employeur, des candidats qui n'ont pas participé de façon régulière à la procédure.
13°Le bureau s'engage à utiliser le néerlandais dans ses activités de recrutement et de sélection, sauf disposition contraire de la législation linguistique.
Les droits des candidats.
14°Le bureau s'engage à respecter la vie privée du candidat et à n'utiliser les données y relatives qu'avec son consentement et dans son intérêt en vue de sa réinsertion professionnelle.
Tout candidat a droit au respect de sa vie privée lors de l'utilisation des données personnelles le concernant.
15°Le bureau s'engage à n'accepter à aucune condition une quelconque indemnité des candidats; tous les coûts inhérents à la mission incombent au mandant et au bureau.
16°Le bureau s'engage à n'influencer ni la décision relative au recrutement, ni les négociations à ce sujet.
17°Le bureau garantit que toutes les informations communiquées soient traitées de manière confidentielle.
Des renseignements concernant le candidat ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'autorisation explicite de ce dernier.
18°Le bureau n'accepte des missions que lorsqu'il s'agit de postes vacants ou d'offres d'emploi existants ou prévus à bref délai.
19°La participation des candidats doit se faire sur une base de concertation et de volontariat.
20°La procédure de recrutement et de sélection doit se dérouler dans un délai raisonnable. Le bureau informe le mandant de ses obligations telles que visées à l'article 9 de la CCT n° 38. (" Les candidats qui répondent aux exigences de la fonction mentionnées dans l'offre d'emploi mais dont la candidature n'a pas été retenue, sont informés par l'employeur, dans un délai raisonnable et par écrit, de la décision prise à leur égard. ")
21°Le bureau donne aux candidats une idée précise de ses services et ses modalités d'intervention et leur informe du code de conduite. Il définit ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention.
Le bureau fournit aux candidats suffisamment de données sur le poste vacant; ainsi, seront mentionnés expressément :
- la dénomination et le type des fonctions, ainsi que les exigences;
- le nom, l'adresse et le domaine d'activité du mandant;
- le nom et le numéro de téléphone d'une personne à contacter;
- les conditions et circonstances de travail particulières;
- la nature, la durée et le déroulement de la procédure de recrutement et de sélection;
- la date limite de candidature;
- le cas échéant, les examens psychologiques ou médicaux à passer;
- le cas échéant, l'intention de constituer une réserve de recrutement.
22°Des références ou renseignements en seront demandés à l'employeur actuel ou à l'ancien employeur qu'avec le consentement exprès du candidat.
23°Le bureau s'engage à informer tout candidat, par écrit et dans un délai raisonnable, des résultats de la procédure de recrutement et de sélection. En cas de refus d'un candidat, le bureau en précisera explicitement les raisons.
24°La remise de copies de diplômes, de certificats, d'attestations et d'autres documents, timbrées et certifiées conformes, ne peut être exigée par le bureau qu'à l'issue de la procédure de sélection.
25°Lorsque la procédure de sélection comprend des travaux productifs à titre d'épreuve pratique, ceux-ci ne peuvent durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour tester les capacités du candidat.
Les droits du mandant.
26°Le bureau s'engage à n'utiliser les renseignements relatifs à l'employeur mandant que dans le seul cadre des activités de recrutement et de sélection.
27°Le bureau informe le mandant de ses services et des modalités de fonctionnement et porte à sa connaissance le code de conduite. Il précise ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention.
La mission est définie par écrit, les obligations des deux parties étant clairement précisées.
La confirmation de mission doit contenir :
- une description de la méthode à suivre;
- les honoraires, les dépenses et le mode de paiement;
- une indication de la durée.
Art. 2.N. _ B. Bureaux de replacement.
Droits communs de l'employeur mandant et des candidats.
1°Nul ne peut, sans autorisation, préalable, exploiter un bureau effectuant des activités de replacement, ni placer des annonces ou faire de la publicité en vue d'exercer ces activités.
2°Le bureau n'exercera pas simultanément des activités de replacement, de recrutement et de sélection; en outre, un bureau de replacement ne peut entretenir, dans son fonctionnement, de liens exclusifs ou prépondérants avec un bureau de recrutement ou de sélection.
3°Le bureau n'exercera pas d'activités de placement payant.
4°Le bureau n'entretiendra pas, dans son fonctionnement, de liens exclusifs ou prépondérants avec un bureau de travail intérimaire.
5°Le bureau s'engage à communiquer aux candidats et aux employeurs mandants les informations stockées les concernant et à leur remettre, au terme de la mission, leur dossier s'ils en font la demande.
6°Le bureau s'engage à traiter objectivement, respectueusement et de façon non discriminatoire les parties intéressées.
7°Le bureau agit exclusivement en fonction de la mission lui confiée par le mandant. Il refuse toute mission qui n'est pas de sa compétence ou qui dépasse ses moyens matériels.
8°Le bureau s'engage à faire preuve d'une compétence professionnelle, d'une intégrité et d'une expertise maximales.
Les services offerts par lui seront fournis exclusivement par un personnel expert en la matière.
9°Le bureau disposera d'au moins une personne qui assume la responsabilité professionnelle et qui satisfait aux conditions suivantes :
1. avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le secteur de la gestion d'entreprise ou de personnel;
2. avoir une expérience profesionnelle d'au moins cinq ans en tant que conseil dans un bureau;
3. être titulaire d'un diplôme d'au moins l'enseignement supérieur du type court et avoir une expérience professionnelle d'au moins deux ans en tant que conseil dans un bureau ou dans le secteur de la gestion d'entreprise ou de personnel.
10°Le bureau devra pouvoir faire appel à une personne titulaire d'un diplôme de docteur ou licencié en psychologlie (ou d'un diplôme assimilé par le ministre).
11°L'application d'études de la personnalité et de tests psychologiques ne pourra se faire que par ou sous la responsabilité de personnes titulaires d'un diplôme de docteur ou licencié en psychologie (ou d'un diplôme assimilé par le ministre).
12°Le bureau tient le mandant au courant du déroulement de la mission. Le candidat peut prendre connaissance de ces informations.
Les droits des candidats.
13°Le bureau s'engage à respecter la vie privée du candidat et à n'utiliser les données y relatives qu'avec son consentement et dans son intérêt en vue de sa réinsertion professionnelle.
Tout candidat a droit au respect de sa vie privée lors de l'utilisation des données personnelles le concernant.
14°Le bureau s'engage à n'accepter à aucune condition une quelconque indemnité des candidats; tous les coûts inhérents à la mission incombent au mandant et au bureau.
15°Le bureau s'engage à n'influencer ni la décision relative au recrutement, ni les négociations à ce sujet.
Il s'engage, en outre, à n'influencer ni la décision relative au licenciement, ni les négociations à ce sujet.
16°Le bureau garantit que toutes les informations obtenues au sujet du candidat dans le cadre de la mission de replacement soient traitées de manière confidentielle et ne soient pas transmises à des tiers.
17°Le bureau s'engage à ne pas invoquer la non-exécution des engagements de l'employeur vis-à-vis du bureau pour suspendre le replacement ou y mettre fin.
18°Le bureau s'engage à souscrire une assurance présentant, pour tous les accidents survenus au cours de la mission de replacement et sur le chemin de son lieu d'accomplissement, et non dédommagés par l'assurance de l'employeur mandant, la même protection que celle garantie par la législation en matière d'accidents de travail.
Le bureau s'engagera également, en cas de non-respect de l'engagement prévu par l'alinéa précédent, à garantir au candidat victime d'un accident, une indemnisation forfaitaire complémentaire égale à trois mois de rémunération, sans préjudice des actions que le candidat peut, sur la base de son dommage, intenter contre le bureau.
19°Le bureau donne au candidat une idée précise de ses objectifs et méthodes et définit le contexte de son intervention.
Il informe le candidat du code de conduite.
La participation à l'accompagnement se fait sur une base volontaire de la part des participants.
La mission de replacement ne peut être entamée que si le candidat concerné a préalablement donné son consentement par écrit.
En cas de replacement accompagnant un licenciement, ce consentement ne peut être sollicité qu'après notification au candidat du préavis ou de la rupture immédiate du contrat.
Le document susvisé contient les mentions suivantes :
- la date de début et la durée prévue de l'accompagnement;
- un programme bien spécifié destiné au candidat au cours de l'accompagnement;
- le type de replacement : individuel ou collectif;
- le nom du bureau;
- le lieu des activités.
20°Le bureau s'engage à poursuivre sa mission de replacement jusqu'à ce que le candidat ait trouvé un nouvel emploi; la durée de cette mission est toutefois limitée à deux ans à compter du début du replacement; ce délai peut néanmoins être prolongé ou écourté sur la base d'une convention collective de travail conclue avec toutes les organisations de travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale compétente de l'entreprise.
Le bureau reprendra cette mission une fois, si le candidat est licencié dans l'année qui suit son engagement, sauf en cas de licenciement pour motif grave ou lorsque la reprise de la misssion de replacement est refusée par le candidat.
21°Le bureau s'engage à ne pas s'immiscer dans les contacts entre le candidat et les employeurs potentiels.
22°Le bureau ne peut en aucun cas donner des conseils de réorganisation donnant lieu à une réduction de personnel.
23°Le bureau s'engage, en cas de non-respect des engagements prévus par l'article 4 de la CCT n° 51, à garantir au candidat une indemnisation forfaitaire complémentaire égale à trois mois de rémunération. (L'article 4 de la CCT n° 51 : " L'employeur en peut proposer une procédure d'outplacement au travailleur que si le bureau d'outplacement s'engage :
1°à poursuivre sa mission d'outplacement jusqu'à ce que le travailleur ait trouvé un nouvel emploi; la durée de cette mission est toutefois limitée à deux ans à compter du début de l'outplacement; ce délai peut néanmoins être prolongé ou écourté sur la base d'une convention collective de travail conclue avec toutes les organisations de travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale comptente de l'entreprise;
2°à ne pas invoquer la non-exécution des engagements de l'employeur vis-à-vis du bureau pour suspendre l'outplacement ou y mettre fin;
3°à reprendre cette mission une fois, si le travailleur est licencié dans l'année qui suit son engagement, sauf en cas de licenciement pour motif grave ou lorsque la reprise de la mission est refusée par le travailleur;
4°à garantir que toutes les informations obtenues au sujet du travailleur dans le cadre de la mission d'outplacement soient traitées de manière confidentielle et ne soient pas transmises à des tiers;
5°à remettre, au terme de la mission, le dossier qui concerne le travailleur à ce dernier s'il en fait la demande;
6°ne pas s'immiscer dans les contacts entre le travailleur et les employeurs potentiels ni à opérer en tant que bureau de placement, de recrutement et de sélection;
7°à n'influencer ni la décision de licenciement, ni les négociations y relatives;
8°en cas de non-respect des engagements visés au présent article, à garantir au travailleur une indemnisation forfaitaire égale à trois mois de rémunération.)
Les droits du mandant.
24°Le bureau s'engage à n'utiliser les renseignements relatifs à l'employeur mandant que dans le seul cadre des activités de replacement.
25°Le bureau informe le mandant de ses services et des modalités de fonctionnement et porte à sa connaissance le code de conduite. Il précise ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention.
La mission est définie par écrit, les obligations des deux parties étant clairement précisées.
La confirmation de mission doit contenir :
- une description de la méthode à suivre;
- les honoraires, les dépenses et le mode de paiement.
- une indication de la durée.