Article 1er.Une section VII, rédigée comme suit, est insérée dans le Chapitre III de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public :
" Section VII. - Modalités d'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 14bis.A l'article 2, alinéa 1er et 4, il y a lieu de lire " l'autorité chargée de la gestion de l'organisme " au lieu de " le Ministre ou son délégué ".
Art. 14ter.A l'article 12, il y a lieu de lire :
- à l'alinéa 1er : " sont soumis à l'approbation de l'autorité chargée de la gestion de l'organisme sur avis favorable du délégué du Ministre des Finances " au lieu de " font l'objet d'un arrêté pris par le Ministre intéressé sur avis favorable de l'inspecteur des Finances ";
- à l'alinéa 2 : " l'autorité chargée de la gestion de l'organisme fixe le maximum kilométrique " au lieu de " l'arrêté ministériel fixe également le maximum kilométrique ";
- à l'alinéa 5 : l'autorité chargée de la gestion de l'organisme " au lieu de " le ministre ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 6 décembre 1974, 10 mai 1976, 8 août 1983, 26 janvier 1984, 21 janvier 1991, 7 août 1991, 4 mars 1993, 22 avril 1993 et 25 novembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
A. Le § 1er est complété comme suit :
" 33° arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, Chapitre III, intitulé " Statut pécuniaire ";
B. Au § 3, les mots " sous 29°, 30°, 31° et 32° " sont remplacés par les mots " sous 29°, 30°, 31°, 32° et 33° ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 22 décembre 1991.
Art. 4.Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Fonction publique,
L. TOBBACK