Texte 1994012863

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1992 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant la fixation des jours de pont pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1994
Numéro
1994012863
Page
3050
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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