Texte 1994912674

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1994
Numéro
1994912674
Page
31249
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-30/66
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 16 mars 1992. - Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 avril 1992 sous le numéro 30.054/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1992-03-16/40%%).

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