28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1995 et mise à jour au 13-10-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-1-1995
- Numéro
- 1995029526
- Page
- 107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1995-06-02/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1995>
