28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1995 et mise à jour au 13-10-1995)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 5-1-1995
Numéro: 1995029526
Page: 107
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-28/38
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1995-06-02/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1995>

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