Lex Iterata

Texte 1995012761

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012761
Page
4289
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-25/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex