Texte 1995033019

10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-4-1995
Numéro
1995033019
Page
10889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-10/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1978102713
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, la ligne "1° avoir 15 ans accomplis ;" est remplacée par la ligne "1° avoir 15 ans accomplis au 31 décembre de l'année où débute l'apprentissage ;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 novembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

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