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Lex Iterata
Texte 1994031104
27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-4-1994
Numéro
1994031104
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-27/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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