29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1994 et mise à jour au 30-09-1995)

Article 1er.Les diplômes visés à l'article 5, § 1er, 1°, i, de l'arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable sont les suivants :

1°un diplôme de comptable délivré par la Société royale Chambre belge des comptables - Bruxelles;

2°un diplôme de candidat expert-comptable délivré par la Société royale Chambre belge des comptables - Bruxelles;

3°un diplôme de comptable délivré par la Société royale Chambre belge des comptables et experts-comptables - Province de Liège du Centre liégeois de Formation permanente des Classes moyennes.

(4° un diplôme d'enseignement supérieur économique, section gestion d'entreprise, option gestion d'administration.) <AR 1995-04-05/76, art. 1, 002; En vigueur : 30-09-1995>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS