Lex Iterata

Texte 1994035288

1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1994
Numéro
1994035288
Page
8298
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex