Lex Iterata

Texte 1994012227

28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1994
Numéro
1994012227
Page
18273
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-28/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex