Texte 1994021122

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-4-1994
Numéro
1994021122
Page
9379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021051
belgiquelex

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