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Lex Iterata
Texte 1994035532
30 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle pour la mise d'intérimaires à la disposition des utilisateurs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-4-1994
Numéro
1994035532
Page
11083
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex