Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes :
A)à la fin du 4° le point est remplacé par un point-virgule;
B)l'article est complété comme suit :
" 5° la vente éventuelle si l'assujetti est un assujetti-revendeur visé à l'article 58, § 4, du Code, qui soumet les biens au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. "
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
A)à la fin du 5° le point est remplacé par un point-virgule;
B)l'article est complété comme suit :
" 6° pour la taxe due ou acquittée dans les situations visées à l'article 58, § 4, 7°, alinéa 2, du Code, au moment fixé à l'article 58, § 4, 7°, alinéa 3, du Code. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT