23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994, au dernier alinéa du § 2, les mots " le fuel lourd utilisé sous contrôle fiscal " sont remplacés par les mots " le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre utilisé sous contrôle fiscal " et les mots " 31 décembre 1994 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1995 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT