Texte 1994012794

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 concernant la prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1994
Numéro
1994012794
Page
32048
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-07/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 concernant la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 8 octobre 1993. - Modification à la convention collective de travail du 7 mai 1993 concernant la prépension (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.787/CO.110).

(Pour la CCT, voir %%1993-10-08/37%%).

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