Lex Iterata

Texte 1994012754

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012754
Page
10723
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012741
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