Texte 1994003260

28 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payes ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1994
Numéro
1994003260
Page
10428
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.