Lex Iterata

Texte 1994003260

28 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payes ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1994
Numéro
1994003260
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex