21 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 21-01-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 6-8-1994
- Numéro
- 1994016123
- Page
- 20083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1993016067
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-10-30/38, art. 10, 002; En vigueur : 5555-55-55>
