Texte 1994027631

17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région. (NOTE : L'ARW 2000-06-08/44 procède à la réfection de l'ARW 1997-01-23/34 annulé par le Conseil d'Etat en date du 26-11-1999) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003.)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-12-1994
Numéro
1994027631
Page
30134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-17/35
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1994
Texte modifié
1964060114198200160119840245791985023259198702808719910273931964060111196909170419690418051939080750
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, art. 307 dans la numérotation de Justel, 009 pour les art. 1 à 52, 010 pour les art. 53 à 106, et 011 pour les art. 107 à N2; En vigueur : 01-01-2004>

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