17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région. (NOTE : L'ARW 2000-06-08/44 procède à la réfection de l'ARW 1997-01-23/34 annulé par le Conseil d'Etat en date du 26-11-1999) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-12-1994
- Numéro
- 1994027631
- Page
- 30134
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- 1964060114198200160119840245791985023259198702808719910273931964060111196909170419690418051939080750
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, art. 307 dans la numérotation de Justel, 009 pour les art. 1 à 52, 010 pour les art. 53 à 106, et 011 pour les art. 107 à N2; En vigueur : 01-01-2004>
