17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Liège à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-4-1994
- Numéro
- 1994027181
- Page
- 9444
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Port autonome de Liège est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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