Texte 1994027181

17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Liège à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-4-1994
Numéro
1994027181
Page
9444
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Port autonome de Liège est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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