Lex Iterata

Texte 1995012835

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012835
Page
4304
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987043050
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