5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 9-9-1994
Numéro: 1994000498
Page: 22908
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-1994
Texte modifié: 1987000401
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(abrogé) <AR 2000-08-12/37, art. 4, 002; En vigueur : 24-08-2000>

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