5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 9-9-1994
- Numéro
- 1994000498
- Page
- 22908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-1994
- Texte modifié
- 1987000401
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-08-12/37, art. 4, 002; En vigueur : 24-08-2000>
