Lex Iterata

Texte 1994027612

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-11-1994
Numéro
1994027612
Page
29197
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-06/38
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de créer un parc naturel sous la dénomination " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne ", d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, prise par l'intercommunale, est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur du parc est constitué par l'Intercommunale " Parc naturel des Vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " à statut d'association sans but lucratif créée par les communes de Braives, Wanze, Burdinne et Héron.

Art. 3.Le territoire du " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " est délimité par la carte jointe en annexe au présent arrêté. (Carte publiée dans le Moniteur belge du 28 février 1991, p. 3850).

Art. 4.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN