31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1994
Numéro: 1994012261
Page: 23519
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 avril 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. - Application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.607/CO/325).

(Pour la CCT, voir % % 1993-04-05/33 % %)

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