Texte 1994072851
Article 1er.La nappe des sables bruxelliens est déclarée zone vulnérable aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Art. 2.La zone vulnérable est la surface délimitée par le périmètre défini en annexe du présent arrêté.
Art. 3.L'administration prépare un programme d'action applicable à cette zone de sorte qu'il soit établi pour le 19 décembre 1995, date à laquelle il aura force obligatoire.
Ce programme d'action reprend les mesures arrêtées dans le code de "Bonne pratique agricole", visé à l'article 5 ainsi que les mesures relatives au programme d'action visé aux articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles.
Art. 4.Le présent arrêté entre vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 28 juillet 1994.
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Zone vulnérable II. - Nappe des sables bruxelliens.
Limite nord.
La limite nord des communes de Tubize, Braine-le-Château, Braine-l'Alleud, Waterloo, La Hulpe, Rixensart, Wavre, Grez-Doiceau, Beauvechain et Jodoigne entre le Canal Bruxelles-Charleroi et la Grande Gette.
Limite ouest.
- Commune de Tubize :
* Canal Bruxelles-Charleroi.
- Commune de Braine-le-Château :
* Canal Bruxelles-Charleroi.
- Commune de Tubize :
* troncon du Canal Bruxelles-Charleroi entre la limite de la commune de Braine-le-Chateau et la rue du Canal.
* troncon de la rue du Canal entre le Canal de Bruxelles-Charleroi et la rue de Ittre.
* rue de Ittre.
- Commune d'Ittre :
* rue de Clabecq.
* rue des Châtaigniers.
* rue Emile Montoisy.
* rue de Huleu.
* troncon de la rue du Croiseau entre la rue de Huleu et la limite de la commune de Nivelles.
- Commune de Nivelles :
* route d'Ittre.
* troncon de la nationale 533 (Braine-le-Château-Nivelles) entre la route de Ittre et la rue des Combattants.
* rue des Combattants.
* rue Henry Pauwelz.
* troncon de la chaussée de Halle entre les rues Henry Pauwelz et du Paradis.
* rue du Paradis.
* troncon de la chaussée de Bruxelles entre les rues du Paradis et des Déportés.
* rue des Déportés.
* avenue de la liberté.
* rue des Lilas.
* troncon du boulevard de la Résistance entre la rue des Lilas et le Vieux chemin de Wavre.
* Vieux chemin de Wavre.
* troncon de la chaussée de Namur entre le Vieux chemin de Wavre et le Ring 24.
* troncon du ring 24 entre les chaussées de Namur et de Mons.
* troncon de la Nationale 27 (Nivelles-Binche) entre le Ring 24 et l'autoroute A7.
* troncon de l'autoroute A7 entre la Nationale 27 (Nivelles-Binche) et la limite de la commune de Seneffe.
- Commune de Seneffe :
* troncon de l'autoroute A54 entre l'échangeur A7-A54 et la rue Grinfaux.
* troncon de la rue Grinfaux entre l'autoroute A54 et la rue de Scoumont.
* rue de Scoumont.
- Commune de Pont-à-Celles :
* rue Maty.
- Commune de Seneffe :
* rue de Scoumont.
* rue de Rosseignies.
* troncon de la rue de Courcelles entre la rue de Rosseignies et la limite de la commune de Courcelles.
* troncon de la limite territoriale entre la rue de Courcelles et le Canal de Charleroi-Bruxelles.
* troncon du Canal Charleroi-Bruxelles entre la limite de la commune de Courcelles et la rue du Rivage.
* rue du Rivage.
* troncon de la Nationale 59 (Thuin-Seneffe) entre la rue du Rivage et la limite de la commune de Manage.
- Commune de Manage :
* Nationale 59 (Thuin-Seneffe).
- Commune de Chapelle-lez-Herlaimont :
* Nationale 59 (Thuin-Seneffe).
- Commune de Morlanwelz :
* Nationale 59 (Thuin-Seneffe).
- Commune de Chapelle-lez-Herlaimont :
* rue Beauregard.
- Commune de Morlanwelz :
* rue du Beauregard.
* troncon de la rue Armand Dufonteny entre les rues du Beauregard et Saint-Hilaire.
* rue Saint-Hilaire.
* rue de la Gade.
* place Max Buset.
* Place Mont-Sainte-Aldegonde.
* rue Haute.
* rue des Boulois.
- Commune de Binche :
* rue des Boulois.
* troncon du chemin de Binche entre les rues des Boulois et de Fontaine.
* troncon de la rue de Fontaine entre le chemin de Binche et la rue Royale.
* troncon de la rue Royale entre les rues de la Fontaine et du Bois-des-Vieilles.
* rue du Bois-des-Vieilles.
* rue du Bois Hoyaux.
* rue de Walhain.
* troncon de la rue de 100 Pieds entre la rue du Bois Hoyaux et la limite de la commune de Lobbes.
- Commune de Lobbes :
* troncon du chemin de Planty entre la limite de la commune de Binche et la rue Notre-Dame de la Bonne Route.
* rue Notre-Dame de la Bonne Route.
* troncon de la rue de Binche entre les rues Notre-Dame de la Bonne Route et des Viviers.
Limite sud.
- Commune de Lobbes :
* rue des Viviers.
* troncon de la rue des Bonniers entre les rues des Viviers et d'Anderlues.
* rue d'Anderlues.
- Commune d'Anderlues :
* chaussée de Thuin.
* troncon de la Nationale 90 (Mons-Charleroi) entre la chaussée de Thuin et la limite de Fontaine-l'Evêque.
- Commune de Fontaine l'Evêque :
* troncon de la Nationale 90 (Mons-Charleroi) entre la limite de la commune d'Anderlues et le Ring 3.
* troncon du Ring 3 entre la Nationale 90 (Mons Charleroi) et la sortie n° 2.
* troncon de la sortie n° 2 du Ring 3 entre le Ring 3 et la limite de la commune de Courcelles.
- Commune de Courcelles :
* troncon de la sortie n° 2 du Ring 3 entre la limite de la commune de Fontaine-l'Evêque et la rue des 4 Seigneurs.
* rue des 4 Seigneurs.
* troncon de la rue de Forchies entre la rue des 4 Seigneurs et la Nationale 583 (Charleroi-La Louvière).
* troncon de la Nationale 583 (Charleroi-La Louvière) entre les rues des Forchies et de l'Escaille.
* rue de l'Escaille.
* rue de Binche.
* troncon de la rue de Viesville entre les rues de Binche et Grand Hamal.
* troncon de la rue Grand Hamal entre la rue de Viesville et l'autoroute A15.
* troncon de l'autoroute A15 entre la rue Grand Hamal et la limite de la commune de Pont-à-Celles.
- Commune de Pont-à-Celles :
* l'autoroute A15.
- Commune de Charleroi :
* l'autoroute A15.
- Commune de Fleurus :
* troncon de l'autoroute A15 entre la limite de la commune de Charleroi et la ligne de chemin de fer n° 140 (Charleroi-Sud-Ottignies).
* troncon de la ligne de chemin de fer n° 140 (Charleroi-Sud-Ottignies) entre l'autoroute A15 et la gare de Fleurus.
* troncon de l'ancienne ligne de chemin de fer (Fleurus-Frasnes-lez-Gosselies) entre la gare de Fleurus et la rue de Chassart.
* troncon de la rue de Chassart entre l'ancienne ligne de chemin de fer (Frasnes-lez-Gosselies, Fleurus) et la limite de la commune de Villers-la-Ville.
- Commune de Villers-la-Ville :
* chaussée Romaine.
* rue de Chassart.
* troncon de la Nationale 93 (Nivelles-Namur) entre la rue de Chassart et la limite de la commune de Fleurus.
- Commune de Fleurus :
* Nationale 93 (Nivelles-Namur).
- Commune de Sombreffe :
* troncon de la limite territoriale entre la Nationale 93 (Nivelles-Namur) et la chaussée Romaine.
* troncon de la chaussée Romaine entre la limite de la commune de Villers-la-Ville et la rue Vivier Anon.
* rue Vivier Anon.
* troncon de la rue Hanoteau entre les rues Vivier Anon et des Carrières.
* rue des Carrières.
* rue du Docq.
* rue de Bothey.
- Commune de Gembloux :
* rue de Tongrinne.
* troncon de la Nationale 93 (Nivelles-Namur) entre les rues de Tongrines et de Marsannay-la-Côte.
* rue de Marsannay-la-Côte.
* troncon de la rue des Grands Ha entre la rue de Marsannay-la-Côte et la route de Chênemont.
* route de Chênemont.
* chemin de la Sibérie.
* troncon de l'avenue Georges Bedoret entre le chemin de la Sibérie et la rue du Château.
* rue du Château.
* troncon de la Nationale 29 (Charleroi-Jodoigne) entre la rue du Château et la Nationale 4 (Namur-Wavre).
* troncon de la Nationale 4 (Namur-Wavre) entre la Nationale 29 (Charleroi-Jodoigne) et la limite de la commune de la Bruyère.
- Commune de la Bruyère :
* troncon de la rue du Noly entre la limite de la commune de Gembloux et la ruelle Mouchet.
* ruelle Mouchet.
* troncon de la rue du Moulin entre la ruelle Mouchet et la rue de la Spaumerie.
* rue de la Spaumerie.
* troncon de la rue de Cannevaux entre les rues de la Spaumerie et de La Bruyère.
* rue de La Bruyère.
* troncon de la rue du Hazoir entre les rues de La Bruyère et de la Pommelée-Vache.
* rue de la Pommelée-Vache.
* rue d'Ostin.
- Commune d'Eghezée :
* rue d'Ostin.
* Tige Monain.
* troncon de la rue du Petit Sart entre Tige Monain et la rue du Grand Sart.
* troncon de la rue du Grand Sart entre les rues du Petit Sart et Florimond Baugniet.
* rue Florimont Baugniet.
* troncon de la rue des Bruyères entre les rues Florimond-Baugniet et du Buisson.
* rue du Buisson.
Limite est.
-Commune d'Eghezée :
* rue des Bolettes.
* rue de Winée.
* troncon de la route de Cortil-Wodon entre les rues de Winée et du Roissia.
* rue du Roissia.
* chemin agricole entre les rues de Roissia et du Tombois.
* rue du Tombois.
* rue du Broux.
* troncon de la Route d'Andenne entre la rue du Broux et la Nationale 91 (Louvain-Namur).
* troncon de la Nationale 91 (Louvain-Namur) entre les routes d'Andenne et de la Hesbaye.
* troncon de la route de la Hesbaye entre la Nationale 91 (Louvain-Namur) et la route de Ramelies.
* troncon de la route de Ramelies entre la route de la Hesbaye et la rue Romaine;
* troncon de la rue Romaine entre la route de Ramelies et le chemin de Folx-les-Caves.
* troncon du chemin de Folx-les-Caves entre la rue Romaine et la limite de la commune d'Orp-Jauche.
- Commune d'Orp-Jauche :
* troncon de la rue Boneffe entre la limite de la commune d'Eghezée et la rue de la Frette.
* troncon de la rue de la Frette entre les rues Boneffe et de la Tannerie.
* troncon de la rue de la Tannerie entre les rues de la Frette et d'Autre-Eglise.
* rue d'Autre-Eglise.
- Commune de Ramillies :
* rue de Folx-les-Caves.
* troncon de la rue Armand Guerlache entre les rues de Folx-les-Caves et de la Gare d'Autre-Eglise.
* rue de la Gare d'Autre-Eglise.
* rue du Piroy.
* rue de la Hisque.
* troncon de la rue de Bomal entre les rues de la Hisque et Saint-Roch.
* rue Saint-Roch.
* chemin agricole entre les rues Saint-Roch et de la Jauchelette.
* rue de Jauchelette.
- Commune de Jodoigne :
* rue des Buissons.
* rue des Fossés.
* troncon de la rue du Blanc Poil entre les rues des Fossés et du Baukion.
* rue du Baukion.
* rue Moretus.
* troncon de la rue du Bois Godet entre la rue Moretus et la Grande Gette.
* troncon de la Grande Gette entre la rue du Bois Godet et la limite de la commune de Hoegaarden.
Vu et approuvé pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 désignant la nappe des sables bruxelliens en zone vulnérable.
Namur, le 28 juillet 1994.
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN