Lex Iterata

Texte 1994035502

17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière de relations extérieures aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-4-1994
Numéro
1994035502
Page
9898
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex