Lex Iterata

Texte 1994012103

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1994
Numéro
1994012103
Page
6347
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex