Lex Iterata

Texte 1994912566

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1994
Numéro
1994912566
Page
30001
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-30/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 15 décembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.294/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-15/49%%).