24 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.

Article 1er.A l'arrêté royal du 19 avril 1993, l'ONDAH est mandaté pour percevoir, pour compte de la Région wallonne, les cotisations prévues à l'article 2 dudit arrêté.

Art. 2.L'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 est modifié comme suit : " Les cotisations obligatoires prévues aux articles 2 et 3 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1994. "

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.