5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1994
Numéro: 1994012126
Page: 17695
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-05/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1990020851
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 18 novembre 1992. - Prorogation de la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993, sous le numéro 34.080/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1992-11-18/36%%).

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