Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets les mentions :
" officier-commissaire principal de première classe aux delegations
judiciaires 74
officier-commissaire principal aux delegations judiciaires
officier-commissaire aux delegations judiciaires
officier judiciaire 227 "
sont remplacees par les mentions suivantes :
" officier-commissaire principal de première classe aux delegations
judiciaires 75
officier-commissaire principal aux delegations judiciaires
officier-commissaire aux delegations judiciaires officier
judiciaire 226 "Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY