18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 10-11-1994
Numéro: 1994009913
Page: 27844
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-1994
Texte modifié: 1985039048
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets les mentions :

  " officier-commissaire principal de première classe aux delegations
     judiciaires                                                        74
    officier-commissaire principal aux delegations judiciaires
    officier-commissaire aux delegations judiciaires
     officier judiciaire                                               227 "
  sont remplacees par les mentions suivantes :
  " officier-commissaire principal de première classe aux delegations
     judiciaires                                                        75
    officier-commissaire principal aux delegations judiciaires
    officier-commissaire aux delegations judiciaires officier
     judiciaire                                                        226 "

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.