Lex Iterata

Texte 1994912568

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1994
Numéro
1994912568
Page
27728
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/69
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1992012547
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 24 mars 1993. - Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.221/CO/126).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-24/40%%)