27 JANVIER 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1994.

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1994 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 27 janvier 1994. - DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 1994. (revenus de l'année 1993).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1994, p. 4320-4323).