Lex Iterata

Texte 1994012269

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1994
Numéro
1994012269
Page
31126
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-18/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 13 juillet 1993. - Instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.149/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-13/41%%).