12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'entretien pour des sites protégés. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2014 et mise à jour au 27-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-4-1995
- Numéro
- 1995035495
- Page
- 8269
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-12/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,5°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
