25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Convention collective de travail du 18 février 1993. - Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.224/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1993-02-18/40%%)