Lex Iterata

Texte 1994012706

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012706
Page
6909
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex