Texte 1995016208

15 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la production et la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 30-12-2005)

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-2-1995
Numéro
1995016208
Page
2488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-15/43
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
1989016150
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-22/46, art. 52, 12°, 003 et 004; En vigueur : 01-01-2006>

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