18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 23-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-2-1994
- Numéro
- 1994012941
- Page
- 4927
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-02-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Par intempéries il faut entendre les conditions atmosphériques dont l'employeur démontre, moyennant information à l'Office National de l'Emploi, (...) qu'elles rendent impossibles l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail. <AR 1999-05-03/65, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>
Art. 2.(abrogé) <AR 1999-05-03/65, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1999>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1994.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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