Texte 1994012051

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1994
Numéro
1994012051
Page
17453
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-30/75
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1993A12489
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 17 juin 1993. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 27 août 1993, sous le n° 33.629/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-17/42%%).

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